Intervention de Annie David

Il y a une vingtaine d’années, quand les trithérapies sont apparues pour soigner les malades atteints du VIH, a été créé le dispositif de la licence d’office.

La licence d’office permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable. Ce dispositif prévu dans le code de la propriété intellectuelle a été utilisé au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens, mais jamais en France. Sa mise en œuvre aurait pourtant des effets positifs non seulement pour les malades atteints de l’hépatite C, mais également pour ceux qui souffrent de pathologies dont le coût des traitements est inabordable.

Quant aux laboratoires, qui voient leurs marges sans cesse augmenter, la licence d’office ferait peser une épée de Damoclès au-dessus de leur tête les obligeant à revoir leurs appétits financiers à la baisse. Nous savons que des entreprises comme Sanofi, par exemple, attendent une rentabilité pour les actionnaires à hauteur de 50 % du prix des médicaments. La sécurité sociale et l’État ne sont pas là pour satisfaire les appétits des actionnaires de Sanofi, mais pour fixer le prix des médicaments de telle manière qu’ils soient accessibles à tous les malades.

Lors du précédent PLFSS, nous avions proposé d’appliquer la licence d’office au traitement de l’hépatite C. Mme la ministre nous avait répondu que des négociations étaient en cours avec les industriels pour déterminer les prix des médicaments. Nous n’avons aucune information sur le résultat de ces négociations, ce qui nous inquiète d’autant plus que celles qui ont été menées avec les industriels du paracétamol se sont concrétisées par une baisse de 1 centime d’euro du prix de la boîte de médicament. À ce compte, les industriels ont de beaux jours devant eux. Songez que l’entreprise israélienne Teva a réalisé 3 milliards d’euros de bénéfices nets en 2014 !

Il est temps d’affirmer le pouvoir de l’État face aux laboratoires, dont l’activité est guidée par des logiques de rentabilité financière. La licence d’office permet de contourner un brevet pour produire des médicaments afin de soigner notamment les malades atteints d’un cancer, de diabète ou d’une hépatite. Nous demandons donc au Gouvernement de prendre enfin des mesures courageuses guidées par le seul objectif valable en matière de santé publique : l’intérêt des patients.