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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 4, amendements 209 2015 2014 2016
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement n° 209 rectifié vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C pour les années 2014 à 2016.
Cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer cette contribution pour 2016, année où elle aura cessé de produire ses effets. Deux médicaments ont vu leur prix fixé en 2015, ce qui devrait entraîner des régularisations.
L’amendement n° 210 rectifié est satisfait par l’amendement de la commission.
L’enveloppe W est fixée à 700 millions d’euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n’est pas certain que la progression du chiffre d’affaires – très élevé l’an dernier – dépasse 10 %, même minoré de la remise. L’amendement n° 212 rectifié ne serait donc pas nécessaire.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 423 présenté par le groupe CRC, ses auteurs se bornent à rappeler le droit existant, qui figure par ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il ne change rien à l’état du droit. L’avis de la commission est donc défavorable.
