Intervention de Christian Eckert

L’amendement n° 41 rectifié bis vise à proposer trois dispositions : aménager le mécanisme du taux L ; exclure de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé dans les départements d’outre-mer ; supprimer l’enveloppe W.

Le Gouvernement n’est pas favorable à la première disposition, que l’on retrouve d’ailleurs dans l’amendement n° 210 rectifié. Vous avez parlé de « cercle vicieux » ; j’estime qu’il s’agit plutôt d’un cercle vertueux dans la mesure où cela reviendrait à ne pas prendre en base les économies réalisées l’année précédente.

Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à la deuxième disposition. Je ne vois pas à quel titre on pourrait exclure de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé dans les départements d’outre-mer.

Quant à l’enveloppe W, elle a fait la preuve, si j’ose dire, de son efficacité : elle a permis d’abaisser de façon substantielle les dépenses liées aux traitements destinés à lutter contre l’hépatite C. Même s’il n’est pas certain, monsieur le rapporteur général, que le montant W soit atteint cette année, et donc que le mécanisme soit déclenché, la bonne gestion exige le maintien de ce dispositif.

Par voie de conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements présentés par Mme Imbert, qui déclinent ces trois dispositions.

Quant à l’amendement n° 423 présenté par le groupe CRC, il n’introduit aucune nouveauté sur le plan législatif et se contente de rappeler l’existence du dispositif de la licence d’office. Je vous accorde cependant que ce dispositif peut avoir son utilité. Il a d’ailleurs été utilisé dans d’autres pays.