Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre.

Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, le Comité économique des produits de santé – c’est ce qui est souhaité –, à payer deux fois leur contribution. Elles ne seraient plus incitées à passer par la voie conventionnelle.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.