Intervention de Dominique Watrin

L’article 5 tend à rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2015, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Permettez-moi de formuler deux remarques.

Premièrement, vous vous félicitez de l’amélioration du solde des branches vieillesse et famille. Je le rappelle, ces deux branches ont fait l’objet de mesures injustes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : pour la branche famille, vous avez fortement remis en cause l’universalité des prestations sociales ; pour la branche vieillesse, vous avez instauré une réforme des retraites en allongeant encore, après la droite, la durée de cotisation.

Deuxièmement – cela concerne précisément le Fonds de solidarité vieillesse –, le Gouvernement a réussi à décaler d’une année supplémentaire l’application du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et donc à détourner encore en 2015 le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, de l’accompagnement de la perte d’autonomie vers le déficit du Fonds de solidarité vieillesse.

Initialement, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement devait intervenir à la fin de l’année 2013. On nous a ensuite dit « courant de l’année 2014 », puis « courant 2015 ». Au mieux, ce sera au 1er janvier 2016. Et encore : si tous les décrets d’application sont signés !

Il est dommage que l’argent de la CASA, d’ailleurs injustement pris dans les seules poches des retraités imposables, c'est-à-dire à partir de 1 200 euros environ par mois, ait une nouvelle fois été détourné de sa finalité.

Mme la ministre se félicitait de la profusion de textes législatifs examinés en quelques semaines. On peut dire que le temps a été particulièrement élastique s’agissant de l’affection de la CASA à sa vraie finalité !