Intervention de Francis Delattre

Une loi organique de 2010 fixe les règles de fonctionnement de la dette sociale. Elle permet au Gouvernement d’en élargir l’accès à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à condition que l’équilibre de cette dernière ne soit pas saturé. Or avec le transfert de 23, 6 milliards d’euros qui s’ajoute aux 10 milliards d’euros, et malgré un ajout de « mini » recettes au profit de la CADES, il semble bien que celle-ci soit proche de la saturation.

J’ai le sentiment que ces 23, 6 milliards d’euros sont des déficits portés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2013 et en 2014. Or nous ne savons pas exactement pour 2015 quelle part des déficits prévisibles supportés par l’ACOSS est transférée à la CADES. Nous ne connaissons pas exactement le déficit de la branche maladie, mais il existe, et je pense même qu’il s’est plutôt creusé… Dans ces conditions, l’équilibre ne peut être atteint. Je vous renvoie à une note de la Cour des comptes vous incitant, monsieur le secrétaire d’État, à faire en sorte, dès les prévisions, que les ressources de la CADES permettent de faire face au transfert de déficit.

Sauf information précise du Gouvernement qui viendrait contredire ma compréhension de ces dispositifs, car les chiffres sont complexes à interpréter, il me paraît de notre responsabilité, mes chers collègues, de faire respecter la loi organique et de suivre les sages recommandations de la Cour des comptes.