Intervention de Laurence Cohen

L’article 7 prévoit la mise en place de ce qu’il est convenu d’appeler la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité.

La première étape, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale précédent, prévoyait la réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs sur les bas salaires et une exonération des cotisations pour les salariés dont la rémunération était inférieure à 1, 6 fois le SMIC. Ces réductions et exonérations ont été compensées par l’État à hauteur de 23 milliards d’euros, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous, comme nous avons toutes et tous pu le constater.

Alors que le Gouvernement nous propose d’adopter la deuxième phase du projet en diminuant encore le niveau des cotisations pour les entreprises et en supprimant la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, nous demandons pour le moins une évaluation du dispositif.

Selon le troisième rapport annuel sur l’utilisation du CICE, les premiers résultats sur les effets concrets de ce dispositif ne seront disponibles qu’à la fin de 2016, et encore ; il ne s’agira que des effets observés sur la première année d’application, à savoir 2013. Certes, le processus d’évaluation est complexe et exige du recul, mais, à partir du moment où le chef de l’État a annoncé la transformation du CICE en exonération générale de cotisations sociales à horizon de 2017, l’exercice de suivi devient quelque peu problématique quand on sait que les effets macroéconomiques du crédit d’impôt en 2017 ne seront connus au mieux qu’en 2020.

Face à ces incohérences et à cette évolution programmée inacceptable, nous vous demandons de ne pas créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales et de réorienter fiscalement de toute urgence le dispositif selon un ciblage des aides, accompagné d’un cadre effectif de réelles contreparties en matière d’emplois et d’investissement productif. Il faut en finir avec cette logique d’avantages automatiques à des secteurs et à des entreprises qui n’en ont aucun besoin, tandis que d’autres, en particulier les PME, souffrent de véritables difficultés financières.