Intervention de Jean Desessard

L’article 7 prévoit d’étendre jusqu’au seuil de 3, 5 SMIC, soit 5 000 euros bruts mensuels, la baisse de 1, 8 point des cotisations familiales.

À ce niveau de salaire, il ne s’agit plus d’encourager l’emploi, car le frein à l’embauche que peuvent représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant. Il s’agit d’une ristourne offerte sans aucune contrepartie, puisque les entreprises visées ne sont même pas celles en difficulté et aucune condition n’est exigée.

Rappelons tout de même que, au moment de la création de la sécurité sociale, la France a fait le choix d’une politique familiale universaliste. Au début, le taux des cotisations pour financer cette branche s’élevait à 16, 75 %. Il a peu à peu décru pour se stabiliser à 5, 4 % depuis 1991.

Selon le rapport de la Cour des comptes relatif au financement de la branche famille de mai 2013, si ce taux est, depuis lors, resté facialement inchangé, la contribution des entreprises a en réalité très sensiblement diminué du fait de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations, qui s’est traduit par un transfert des financements sur d’autres assiettes, donc sur les ménages.

Les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est menée dans notre pays puisque près d’un tiers du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, ces actions auraient un effet positif sur le taux d’activité et contribueraient au dynamisme global du marché du travail, ainsi qu’à l’augmentation de la croissance potentielle.

Puisque ce nouvel allégement serait injuste et inefficace, et que les entreprises qui bénéficient de la politique familiale doivent logiquement y contribuer, les écologistes proposent de supprimer cet article.