Intervention de Annie David

Le présent article prévoit une nouvelle fois des exonérations patronales dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise ainsi à élargir, au 1er avril 2016, au bénéfice des employeurs, la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1, 6 et 3, 5 fois le SMIC, afin, prétendument, « de relancer la compétitivité et la création d’emplois ».

Nous constatons pourtant que cet argent public offert aux entreprises depuis plusieurs années ne donne pas de résultats tangibles puisque, au fond, ces allégements ne sont compensés par aucune création d’emplois, et ce malgré les discours du MEDEF promettant « un million d’emplois ». Ce genre de promesse n’engage que celles et ceux qui y croient…

Pour notre part, nous n’y croyons pas. L’expérience montre en effet que les chefs d’entreprise utilisent cet argent pour augmenter, notamment, leurs dividendes, sans jamais investir, et parfois même en procédant à des licenciements, comme c’est le cas chez Air France. Pourtant, le Gouvernement persévère dans cette voie puisqu’il accentue encore cette mesure, confirmant ainsi une stratégie aussi inefficace que coûteuse.

Vous proposez ainsi, monsieur le secrétaire d’État, d’attribuer 4, 5 milliards d’euros d’aides supplémentaires, sans aucune contrepartie, à toutes les entreprises, alors même que les situations de celles-ci sont extrêmement différentes : l’écart est grand entre les entreprises du CAC 40 et les PME, qui, elles, souffrent non pas de la lourdeur des cotisations sociales, mais de la faiblesse du carnet de commandes et des desiderata des donneurs d’ordre.

Nous proposons de supprimer cet article, car il étend un dispositif qui nous prive d’un argent public précieux, dont nous avons impérativement besoin au regard du déficit prévu pour 2016 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, lequel s’établit à 9, 7 milliards d’euros.

Parallèlement, et cette question a été soulevée à l’Assemblée nationale, les mesures figurant dans cet article représentent une diminution des prélèvements obligatoires de 0, 2 % du PIB. Où cette baisse se répercute-t-elle ?

Sur le fond, nous ne partageons pas non plus la logique sous-tendue par cet article. Nous considérons qu’une politique familiale de qualité contribue au bon fonctionnement des entreprises et de l’économie du pays. Les entreprises doivent y être attentives et apporter leur contribution à l’épanouissement des familles.