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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 27
Aux termes de l’article 106 de la loi de modernisation de l’économie, le classement des crus des vins à appellation d’origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru », effectué en 1996, a été prorogé, afin de combler le vide juridique né, compte tenu de l’expiration de ce classement, de l’annulation du classement de 2006 pour une raison de procédure.
Il est ainsi prévu que, pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d’intervention d’un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l’utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l’objet du classement officiel homologué par l’arrêté du 8 novembre 1996, relatif aux classements des crus des vins à appellation d’origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru ».
Toutefois, six nouveaux producteurs avaient obtenu, lors du classement de 2006, le droit d’utiliser la mention « grand cru classé » et deux producteurs déjà classés le droit d’utiliser la mention « premier grand cru classé », et ce au prix d’investissements non négligeables.
Il paraît donc équitable de leur accorder la même autorisation d’utiliser ces mentions à titre temporaire dans l’attente d’un nouveau classement.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
