Intervention de Christian Eckert

Ce n’est pas moi – vous l’avez dit vous-même – qui les ai déclarés irrecevables. La commission a simplement joué son rôle. Vous avez déclaré que nous refusions le débat... Quant à moi, je vous donne des éléments de réponse pour vous montrer que ce débat ne me fait pas peur.

Si vous me permettez un avis, les questions de la TVA sociale et du CICE n’ont rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais ce n’est qu’un avis personnel, et loin de moi l’idée de me mêler du fonctionnement de votre assemblée, que je respecte.

Je le répète, le CICE est un outil qui donne des résultats et que les entreprises se sont approprié, à tel point qu’elles nous demandent de ne pas y toucher. La plus grande crainte des entrepreneurs que nous rencontrons est que nous le supprimions, et ils nous demandent d’en faire un élément durable de notre politique.

Je ne reviendrai pas, madame David, sur la question de l’opportunité des exonérations de charges, ou plutôt de cotisations sociales. Je répondrai, en revanche, à un propos que je ne peux pas partager : vous avez dit que ces exonérations feraient perdre des recettes à la sécurité sociale. Vous l’avez même écrit dans l’objet de votre amendement, et M. Desessard l’a également évoqué, en y insistant toutefois moins que vous.

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, et je le maintiens, ces exonérations de cotisations sociales sont entièrement compensées, et ce, justement, au bénéfice de la branche famille. En effet, cette branche assurait jusqu’à présent le paiement d’une partie significative, pour un montant d’ailleurs à peu près équivalent, des allocations logement. Cette partie, l’État la réintègre dans ses propres dépenses. Certes, on ne transfère pas de recettes à la branche, mais on l’allège de dépenses pour un montant équivalent, ou presque : pour « faire le compte », des dépenses moindres sont transférées sur d’autres dispositifs, notamment les tutelles, pour quelques centaines de millions d’euros.

Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la sécurité sociale, et ces exonérations de cotisations ne portent pas atteinte à l’équilibre de son budget. Voilà pourquoi je ne peux pas accepter votre argument.

Chacun peut avoir son point de vue. J’observe néanmoins que des études récentes, y compris sur le plan européen, ont montré que l’écart du coût du travail entre la France et l’Allemagne, qui est un indicateur important, est à nouveau en train de se resserrer. Les courbes de ces pays en la matière, qui s’étaient croisées il y a quelques années, se rapprochent aujourd’hui, ce qui me semble être un facteur de compétitivité important.

Le Gouvernement, évidemment, n’est pas favorable à ces amendements de suppression.