Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement de repli vise à supprimer l’article du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations sur les bas et moyens salaires de cotisations relatives aux prestations familiales. Ces exonérations sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces ; elles peuvent en outre se transformer en trappes à bas salaires. On me dit que cela ne serait pas vérifié dans les faits, mais demandez donc aux jeunes titulaires de licences ou de masters qui sont recrutés à des niveaux très bas de salaire, sans reconnaissance des qualifications !

En outre, de nombreux rapports, dont celui de la Cour des comptes de 2013, démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi – c’est incontestable ! –, car ils sont mal ciblés, voire ne sont pas ciblés du tout.

Enfin, ces exonérations réduisent d’autant les recettes des organismes de sécurité sociale. Or on nous dit que les comptes sont contraints et qu’on a besoin de nouvelles recettes. Ces exonérations ne sont donc pas opportunes.

Le discours justifiant la baisse des cotisations patronales nous semble vraiment éculé ; il est utilisé depuis plus de vingt ans par les différents gouvernements. C’est donc une fuite en avant auquel on se livre dans le cadre du pacte de responsabilité.

Par ailleurs, on parle de compétitivité des entreprises, mais celle-ci dépasse largement la question du coût du travail. La délégation sénatoriale aux entreprises se déplace beaucoup pour écouter les chefs des très petites ou des moyennes entreprises, y compris industrielles. Or on y entend que les entreprises françaises souffrent d’abord de carnets de commandes déficients liés au manque de pouvoir d’achat et à la baisse des investissements des collectivités territoriales. On y fait également référence aux distorsions de concurrence, au travail détaché illégal, aux problèmes de formation, de recrutement, de délais de paiement – on est les champions du monde des donneurs d’ordre tardant à payer leurs sous-traitants. Enfin, on y parle des difficultés d’accès au crédit bancaire qu’éprouvent les entreprises pour financer l’innovation ou les besoins de trésorerie lorsqu’elles traversent une mauvaise passe.

Il y a donc bien des problèmes multiples de compétitivité, mais vous voulez absolument nous imposer une pensée unique, des solutions uniques.