Intervention de Jean-Marc Gabouty

Nos collègues du groupe CRC soulèvent un certain nombre de griefs, mais, au fond, ils émettent toujours un peu la même critique.

Je comprends tout à fait leur position concernant l’optimisation ou la délocalisation fiscales pratiquée par certains groupes ; c’est en effet peut-être là que réside notre problème. En revanche, la création d’allégements de charges ou de crédits d’impôt à la carte serait complètement ingérable. On est bien obligé de prévoir quelque chose de relativement général, car il y a de grandes et de petites entreprises vertueuses.

En ce qui concerne les « cadeaux » aux entreprises qui ne jouent pas le jeu – puisque, finalement, ce sont celles-là que vous visez –, c'est-à-dire celles qui utilisent les crédits d’impôt ou les diminutions de charges dont elles bénéficient pour distribuer des dividendes, sachez tout de même que ce bénéfice distribué est assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de 33 %, au prélèvement libératoire au taux de 21 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15, 5 %, c'est-à-dire à des prélèvements obligatoires de 69, 5 % au total. Les actionnaires gagnent donc, c’est vrai, 30 % ; je le reconnais, mais 70 % de l’aide apportée, si elle est distribuée sous forme de bénéfice, revient tout de même à l’État ou au système social.

Aussi, selon moi, les contreparties que vous voulez ne peuvent résider directement dans l’investissement ou l’emploi, qui sont forcément différés dans le temps. En revanche, vous pourriez suggérer que l’on crée, à titre exceptionnel, une surcote de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises distribuant les aides reçues aux actionnaires. Voilà une proposition innovante que vous pourriez faire et qui pourrait se discuter ; elle serait en outre beaucoup plus cohérente avec les reproches que vous faites au dispositif.