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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7, amendement 190
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Pellevat, Allizard et Mayet.
L'amendement n° 229 est présenté par M. Joyandet.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
1er janvier
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié ter.
