Intervention de Philippe Mouiller

L’article 7 prévoit un report de trois mois des allégements de charges pour les entreprises. Ce report, qui se traduit par une économie – ou un manque à gagner pour les entreprises – d’environ 1 milliard d’euros est un mauvais coup porté au secteur privé. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, ce qui constitue pour nous une rupture du pacte de confiance.

À cette période de l’année, soit trois mois avant l’application de ce report, beaucoup d’entreprises ont déjà défini leur plan prévisionnel de gestion, d’investissement, voire de recrutement. Changer les règles du jeu à cette date de l’année risquerait donc de les déstabiliser.

Finalement, cet amendement est un amendement d’appel, car, pour le défendre, nous avons dû compenser le manque à gagner pour l’État par l’instauration d’une taxe additionnelle. Nous voulons surtout faire passer un message, monsieur le secrétaire d'État, portant sur le respect des engagements vis-à-vis des entreprises : la mécanique est enclenchée, et ce serait un recul supplémentaire de la part du Gouvernement.