Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je vous laisse libre de votre jugement...

Ces trois amendements identiques ont pour objet de rétablir la date du 1er janvier, qui avait été fixée initialement au moment de la présentation du pacte de responsabilité par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril l’entrée en vigueur des mesures complémentaires en faveur des entreprises. Coût pour celles-ci : 1 milliard d’euros ! Comme M. le secrétaire d’État le dira sans doute mieux que moi, le Gouvernement a pris entre-temps des mesures en faveur des entreprises pour à peu près le même montant, même s’il ne s’agit pas d’une contrepartie à proprement parler.

Si nous acceptions de revenir au 1er janvier, il nous faudrait trouver 1 milliard d’euros. Comment ? En finançant cette somme par les impôts ? Cela reviendrait à remettre en cause l’esprit même du pacte de responsabilité, qui est de réduire les prélèvements. En réduisant les dépenses ? Personne ne dit lesquelles. En tout cas, il ne suffit pas, comme l’ont fait les auteurs de ces amendements, de ressortir le gage habituel sur le tabac…

Monsieur Mouiller, je vous ai entendu dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.