Intervention de Christian Eckert

… nous créons une exonération de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er avril. Laissez-moi vous expliquer le pourquoi de cette décision.

Nous avons mis en place durant l’année 2015 un certain nombre de mesures que je voudrais rapidement rappeler.

Tout d’abord, nous avons instauré un système de cotisation « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Ce dispositif, qui n’a fait l’objet d’aucune compensation, a été évalué à une cinquantaine de millions d’euros.

Ensuite, nous avons mis en œuvre le relèvement des seuils fiscaux et sociaux ainsi que le gel du passage de ces seuils pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour un montant de 152 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avons décidé la baisse des prélèvements sociaux afférents à l’épargne salariale et, surtout, à l’attribution des actions gratuites, pour un montant de 193 millions d’euros.

Enfin, nous avons instauré des mesures de soutien à l’investissement, qui se sont notamment traduites par l’instauration d’un suramortissement, pour un montant de 400 millions d’euros.

Au total, toutes ces mesures représentent pas loin de 1 milliard d’euros, mais la plupart d’entre elles ont déjà été prises en charge par le budget de l’État et contrebalancées par des économies. Pour 2016, nous nous sommes dit qu’il nous fallait en quelque sorte compenser ce milliard, ce qui représente un décalage d’un trimestre.

Certes, nous aurions pu faire autrement, par exemple en revenant entièrement sur la suppression de la C3S, pour 1 milliard d’euros, ou en ne laissant pas s’éteindre la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Comme cette dernière mesure coûte 2, 5 milliards d’euros, nous aurions pu nous contenter d’une demi-marche, pour une somme comprise entre 1 milliard et 1, 2 milliard d’euros. Mais il aurait fallu revenir plus tard sur ces dispositifs pour les modifier. Nous avons donc préféré faire le choix d’un retard d’un trimestre pour la mise en œuvre de cette exonération. Cependant, l’année 2017 ne sera pas concernée, puisqu’il n’est pas question de décaler une nouvelle fois le dispositif.

C’est donc, à mon sens, la mesure la moins durable qui a été choisie avec le décalage de l’entrée en vigueur plutôt qu’un abaissement d’une réduction de cotisations ou d’impôt. Nous assumons ce choix, même si je comprends qu’il puisse faire débat. En tout cas, je le répète, nous avons intégré et pris en charge le coût de ces mesures dans le budget de l’État en 2015. Pour 2016, il y aura juste un décalage de trois mois, et rien du tout pour 2017, car cette somme sera évidemment intégrée dans notre trajectoire globale de finances publiques.

Nous pouvons débattre du ciblage ou de la durabilité, mais, vous le savez, une diminution ou un abaissement de cotisations sociales est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus, de même que le CICE est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus. Il n’y a pas de date limite dans les textes que le Parlement a adoptés en la matière, et tout peut être remis en cause par une autre majorité.