Intervention de Philippe Mouiller

Certes, la mise en œuvre du dispositif débutera à la date qui sera choisie par le Parlement, mais l’engagement initial, qui a été relayé notamment par les experts-comptables auprès des entreprises dans les territoires, était celui du 1er janvier. Vous invoquez la sémantique, monsieur le secrétaire d’État, mais, reconnaissez-le, vous revenez sur une promesse.

Vous avez énuméré un certain nombre de mesures, qui ont toutes un intérêt, mais les entreprises ont besoin de visibilité. C’est un point fondamental qu’il faut intégrer dans la définition des politiques publiques. Les gouvernants doivent avoir une vraie connaissance du fonctionnement des entreprises pour être en mesure de leur fixer un cap.

Madame Bricq, notre groupe laisse la liberté à ses membres de cosigner ou non les amendements. Sachez que ceux qui sont intervenus ont exprimé une position largement partagée par notre groupe politique.

Cela étant, je retire l’amendement n° 190 rectifié ter, non parce que je reviens sur le bien-fondé de l’argumentaire, dont je continue de réaffirmer l’importance, mais uniquement parce que nous ne souhaitons pas, comme l’a dit notre collègue Lemoyne, ajouter 1 milliard d'euros de taxes supplémentaires.