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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7, amendement 287
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 287 est retiré.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée et Masseret et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
La parole est à M. Georges Labazée.
