Intervention de Georges Labazée

En 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement des cotisations employeurs ont été annoncées : la première est applicable depuis le 1er janvier 2015 ; la seconde tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le Parlement, devrait consister en une exonération de 1, 8 % des salaires entre 1, 6 et 3, 5 SMIC.

Afin de limiter les effets d’aubaine, si souvent évoqués, et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.