Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à poursuivre la réforme initiée par Jean-Marc Ayrault en 2013 lors des assises de la fiscalité. Je regrette encore que la grande réforme fiscale n’ait pas abouti. Nous aurions pu parler de taxe sociale, de transfert vers la TVA des cotisations basées sur les salaires. Les écologistes – pas tous, nous avons des divergences – y sont majoritairement favorables depuis très longtemps !

Notre amendement vise à fusionner, dès le 1er janvier 2016, l’IR, l’impôt sur le revenu, et la CSG en un « impôt citoyen », lequel comprendrait deux dimensions : d’une part, l’ICPI, l’impôt citoyen part individualisée, prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG et, d’autre part, une dimension familiale, l’ICPF, l’impôt citoyen part familialisée, qui se substituerait à l’impôt sur le revenu.

Les montants de l’ICPI seraient, dans un premier temps, identiques à ceux de la CSG, avant d’être, dans un second temps, réduits de manière dégressive sur les salaires. L’ICPF resterait, dans un premier temps, acquitté l’année n+1 sur les revenus de l’année n et ses montants seraient identiques à ceux de l’actuel IR. Dans un second temps, il serait prélevé à la source. Ce système en plusieurs étapes permet d’écarter le risque d’inconstitutionnalité puisque la part familiale de cet impôt citoyen tient compte de la situation du foyer.

L’objectif premier de notre amendement est l’équité fiscale : il permet de rendre enfin la CSG progressive et non pas proportionnelle, comme c’est le cas aujourd’hui, afin que chacun s’acquitte de ce prélèvement à hauteur de ses moyens.

L’impôt citoyen permet également une plus grande simplicité en organisant un prélèvement à la source de l’impôt. Cela signifie moins de documents à remplir, moins de temps perdu à calculer son impôt. Cela sera également pour les services fiscaux une source d’économies puisqu’ils auront moins de moyens humains et financiers à déployer pour la gestion de l’impôt.

Lisibilité et équité de notre système fiscal : tel est l’objet de cet amendement.