Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 7, amendements 1 2016 2
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Cet amendement ne fait que changer le nom de deux impôts ou « contributions de toutes natures », comme le dit le Conseil constitutionnel, sans modifier le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Je m’étonne d'ailleurs que l’écriture de votre amendement ne soit pas conforme à son objet, lequel indique : « 1er juillet 2016, baisse sur les salaires inférieurs à 2 SMIC de l’ICPI. » Si vous voulez le faire au 1er juillet 2016, il serait utile, et même urgent, de l’indiquer dans la loi…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
