Intervention de Laurence Cohen

Je ne suis pas sûre que l’amendement ait un caractère purement sémantique, mais peut-être n’ai-je pas tout compris…

L’amendement proposé par nos collègues du groupe écologiste a le mérite de poser le débat d’une fiscalité plus juste dans notre pays. Nous saluons cette initiative, car les inégalités sociales en matière de contribution à l’impôt sont sources de précarité et de défiance de la part de nos concitoyens et concitoyennes, pour lesquels avoir plus de moyens ne signifie pas nécessairement devoir payer plus d’impôt.

Si nous partageons l’objectif recherché par cet amendement, nous ne pourrons le voter. En effet, nous sommes opposés à la CSG, qui est prise directement à la source des revenus des salariés, des retraités ou des chômeurs. Son taux est actuellement appliqué dès le premier euro et s’applique de manière proportionnelle au niveau des revenus.

Que signifie cette CSG progressive ? Contrairement à la situation actuelle, tous les revenus seraient concernés, y compris les revenus de transfert des plus modestes : par exemple, ceux dont le revenu fiscal ne dépasse pas 10 224 euros pour une personne seule ou 15 684 euros pour un couple. Il s’agit de dix millions de foyers fiscaux actuellement exonérés de la CSG !

Pour les défenseurs de cet amendement, ce serait plus juste puisque la CSG dépendrait alors de la composition familiale. En réalité, cela conduirait à achever le transfert des cotisations sociales sur les impôts portant sur les revenus des ménages.

Pourquoi le groupe CRC est-il attaché à la cotisation plutôt qu’à un impôt progressif ? C’est parce que la cotisation est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, comme l’a si brillamment rappelé Annie David. Cette cotisation dont le montant est calculé à partir des salaires versés n’est affectée ni aux salaires ni aux profits, elle est mutualisée pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs, indépendamment de l’État et de la négociation collective.

Cette proposition signifierait l’abandon progressif d’une réforme visant à l’efficacité économique et sociale de la cotisation. Elle signifierait aussi la poursuite du désengagement en cours des entreprises au financement de la sécurité sociale.