Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Tel est le cas du dispositif prévu dans cet amendement : il ne modifie pas l’assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus de mécanisme de régularisation.

Sur le fond, on peut observer que la CSG comporte déjà une part de progressivité via non seulement les exonérations et les taux réduits sur les revenus de remplacement – pensions de retraite et indemnités de chômage –, mais aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.