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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7 bis nouveau
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le présent article abaisse à 193 000 euros – soit cinq plafonds annuels de la sécurité sociale – le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.
Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire. C’est pourquoi, pendant longtemps, elles n’étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d’assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros a toutefois été mis en place, afin d’éviter les situations les plus choquantes, dites « parachutes dorés ». Il n’évite manifestement pas le versement de sommes très élevées.
Le projet de loi de finances pour 2016 abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l’assujettissement à cotisations au premier euro.
Pour toutes ces raisons, la commission demande la suppression de cet article.
