Intervention de Francis Delattre

Dans la mesure où cet article a été introduit par l’Assemblée nationale, aucune étude d’impact n’existe. Des renseignements que nous avons pu obtenir, il ressort que peu de contribuables seraient concernés, moins d’une dizaine. Cette disposition n’est donc qu’un faire-valoir destiné à montrer que l’on lutte contre les parachutes dorés.

Toutefois, ramener le seuil de 380 400 euros à 190 200 euros nous semble inutile au regard de tous les dispositifs qui ont été pris, notamment en 2012, et qui nous paraissent suffisants. Il suffirait de les appliquer ! La question est de savoir s’ils le sont vraiment...

J’ajoute que ce dispositif ne concerne pas seulement les présidents-directeurs généraux : il peut s’étendre aux salariés, qui pourraient peu ou prou être des mandataires sociaux.