Intervention de Françoise Cartron

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé, et les amendements n° 376, 147, 377 et 378 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 376, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

L'amendement n° 147, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 377, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L'amendement n° 378, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».