Intervention de Jean-Marc Gabouty

Ce dispositif se traduit par une baisse de moins d’un point de l’impôt sur les sociétés, soit une perte de recettes de 400 ou 500 millions d’euros par an, à rapprocher des 30 milliards d’euros du produit annuel de cet impôt. Il s’agit là d’un ordre de grandeur.

Un effort est donc bel et bien consenti dans le budget de l’État, cette disposition ne figurant pas d’ailleurs dans un projet de loi de finances rectificative. Seules les recettes prévisibles au titre de l’impôt sur les sociétés sont modifiées, non pas sur une durée forfaitaire de cinq ans, mais sur la durée d’amortissement des immobilisations, soit en amortissement classique, soit par l’intermédiaire d’un contrat de crédit-bail.

En tout état de cause, même si le suramortissement s’étend sur plusieurs années, les incidences budgétaires de la mesure se feront sentir à compter de 2016, ou alors de façon résiduelle auparavant pour les entreprises qui clôtureraient leur exercice dans le courant de la présente année.

Je rappelle en outre que c’est non pas la date de livraison du bien d’équipement, mais celle du bon de commande qui sert de point de départ au dispositif de suramortissement. De surcroît, la mesure a été adoptée au mois d’avril dernier. Par conséquent, les incidences du dispositif sur l’année 2015 ne s’élèveront pas à 400 millions d’euros. Et j’espère qu’elles seront supérieures aux prévisions en 2016, car cela signifiera que dispositif fonctionne bien.