Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 391, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 sont ainsi rédigées :

« Son taux est de 0, 15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à

La parole est à M. Dominique Watrin.