Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Permettez-moi de rappeler les deux objectifs auxquels répond cet article et auxquels l’on peut, il me semble, souscrire.

Il s’agit, tout d’abord, de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer, afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente plus de 1, 1 milliard d’euros chaque année.

Le choix qui a été fait consiste non pas à diminuer sèchement ces aides, mais à les réorienter dans deux directions : vers les bas et moyens salaires, tout d’abord, pour lesquels elles auraient la plus forte incidence – c’est en tout cas ce qu’indique le très récent rapport de l’IGF et de l’IGAS sur les niches sociales ; vers les secteurs particulièrement exposés à la concurrence dans les territoires ultramarins, ensuite, ce que l’on appelle le « secteur renforcé ». La spécificité de ces territoires de la République est dès lors bien prise en compte.

En somme, la réforme proposée ne pénalisera que modestement la plupart des entreprises ultramarines. Une exonération totale de cotisations sera maintenue pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 4 SMIC pour les entreprises. En revanche, la réforme sera très favorable aux entreprises du secteur dit « renforcé » : pour celles-ci, l’ensemble des seuils, paliers et plafonds d’exonération se verra relevé, notamment pour les entreprises bénéficiant du CICE. Un différentiel de compétitivité en faveur des entreprises ultramarines sera donc bien maintenu.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.