Intervention de Michel Magras

Le présent amendement vise à décaler de trois mois, du 1er janvier au 1er avril 2016, l’entrée en vigueur de l’article 9 du PLFSS tendant à recentrer le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteurs « prioritaires » de la LODEOM.

Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité prévoyant l’abaissement de 1, 8 point des cotisations famille imputables à l’employeur jusqu’à un niveau de salaire de 1, 6 SMIC en 2015 et de 3, 5 SMIC à compter du mois d’avril 2016.

Dans cette optique, la mise en place effective du recentrage du dispositif d’exonération de cotisations patronales en avril prochain constitue une mesure pragmatique, permettant d’éviter une hausse, bien que temporaire, du coût du travail dans les DOM, et ce au moment même où l’emploi privé repart dans ces départements.

Il conviendrait donc d’éviter que certains employeurs ne diffèrent leur projet de recrutement en raison du niveau des charges.