Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 28

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Toute modification d’un médicament vétérinaire requiert, aujourd’hui, l’autorisation d’une instance compétente. Nous souhaitons que cela reste le cas, d’autant que j’imagine mal Bruxelles nous traîner devant les tribunaux européens parce que nous en aurions décidé ainsi.

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