Intervention de Guillaume Arnell

Cet amendement est peu ou prou identique au précédent, mais concerne la collectivité de Saint-Martin.

La mesure d’équité qu’il prévoit serait, selon nous, cohérente avec la politique menée par l'État en faveur de la compétitivité et de l’emploi dans les entreprises ultramarines, à travers le relèvement du taux de CICE à 9 % au 1er janvier 2016, contre 6 % pour le droit commun.

Je rappelle que la collectivité de Saint-Martin, régie par le droit social national, mais disposant de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas du CICE.

Le secteur productif de Saint-Martin a déjà subi la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière instaurée par la loi de finances pour 2015, alors que notre collectivité était l’une de celles qui avaient le plus recouru à ce dispositif.

Saint-Martin sera donc doublement affectée par ce dispositif.

Au 31 mars 2015, selon les données chiffrées de la caisse générale de sécurité sociale transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, la collectivité de Saint-Martin compte 6 029 cotisants actifs, dont 3 805 sont redevables de cotisations cette année. Dans le détail, on dénombre 1 324 établissements du secteur privé et 2 150 travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations ont été appelées.

Le coût annuel de l’exonération prévue par le présent amendement est faible pour les finances publiques : il s’établirait à moins de 2 millions d’euros.