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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 437
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 437, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Réunion », sont insérés les mots : «, Saint-Barthélemy » ;
2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
