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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 28
André Santini, secrétaire d’État :
Monsieur le sénateur, la déclaration pour modification non substantielle permettra à l’Agence nationale du médicament vétérinaire, intégrée à l’AFSSA, de vérifier le caractère non substantiel de cette modification.
Cette disposition vise à simplifier l’intervention de l’Agence nationale du médicament vétérinaire, qui est aujourd’hui lourdement mobilisée pour se prononcer sur de nombreuses modifications, même mineures, comme la raison sociale d’un laboratoire producteur d’un médicament vétérinaire.
Cette disposition ne vise donc nullement à mettre en cause la sécurité sanitaire ou la santé des animaux, mais permet de simplifier les modalités d’intervention de cette agence.
