Intervention de Jean-Claude Requier

Le régime applicable aux cotisations des particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises. La possibilité de déclarer au forfait a ainsi été supprimée, ce qui a entraîné une augmentation des cotisations patronales, compensée toutefois par une réduction des cotisations de 1, 50 euro par heure déclarée pour les activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans, et de 75 centimes d’euros pour les autres emplois à domicile.

Pour autant, ce secteur connaît une forte dégradation : suppression de certains emplois et, surtout, recours à un marché parallèle ou dissimulé, qui exclut toute déclaration des salariés.

Aussi, nous proposons, comme dans le cadre du PLFSS pour 2015, d’étendre cette réduction des cotisations de 1, 50 euro par heure déclarée au bénéfice des particuliers employeurs pour tous les emplois à domicile, et non pour les seules gardes d’enfants. Je rappelle que cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée l’année dernière.