Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 28 bis tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins d’adapter à la nouvelle organisation issue de leur fusion les textes fiscaux relatifs aux missions des deux anciennes directions générales que sont la direction générale des impôts, la DGI, et la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP.

La fusion de ces deux directions générales en une seule a été décidée par un décret du 3 avril 2008, ce qui n’a d’ailleurs pas permis de débattre publiquement de ce choix de l’exécutif, dicté par la révision générale des politiques publiques.

Or le Gouvernement, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, a déposé un amendement à l’Assemblée nationale et l’a fait adopter pour être habilité à prendre par ordonnance « les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion des deux directions ».

Il n’est pas acceptable qu’un texte d’origine parlementaire soit utilisé par le Gouvernement pour demander au Parlement, d'une part, de se dessaisir de son pouvoir de légiférer, et, d'autre part, de lui donner ainsi carte blanche pour prendre des décisions sur lesquelles nous n’aurons finalement qu’un contrôle partiel et a posteriori, au moment de la demande de ratification de l’ordonnance, et alors même que les orientations et les choix seront pris depuis longtemps.

De plus, la demande d’habilitation porte sur la fusion entre la DGI et la DGCP, sujet pour le moins sensible tant elle aura des conséquences pour les personnels de ces deux directions et sur leurs missions de service public. Or l’habilitation, à en croire M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pourra porter sur « un travail d’adaptation des métiers ainsi que d’harmonisation et d’homogénéisation des procédures, missions et structures des deux anciennes directions dans le cadre nouveau de la DGFiP ».

Cette fusion s’inscrit dans un cadre global d’affaiblissement de l’État et ne répond pas aux défis posés d’une véritable modernisation des deux administrations, afin que celles-ci puissent satisfaire les besoins de leurs différents usagers et de la société en général.

L’application de la LOLF depuis 2006 permet au Gouvernement de mettre en œuvre une nouvelle conception des finances et de la gestion publiques, dans le but de réduire l’intervention publique et le champ d’intervention des missions des administrations fiscales et financières, celles-ci devant être effectuées à moindre coût.

C’est donc dans ce cadre qu’intervient la fusion des deux anciennes directions générales : compte tenu des enjeux d’une telle fusion, il n’est pas acceptable de priver la représentation nationale de tout débat public sur cette question.

C’est pourquoi nous refusons le chèque en blanc signé par les députés au profit du Gouvernement et demandons la suppression de cet article 28 bis.