Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que cet article autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance un catalogue impressionnant de dispositions du code rural et du code forestier, qui sont loin d’être anodines puisque seraient modifiés, entre autres, le droit des coopératives agricoles – ce n’est pas rien ! –, les dispositions relatives aux organisations de producteurs – ce n’est pas rien non plus ! –, ainsi que les règles relatives aux cotisations et aux prestations sociales agricoles, sujet particulièrement sensible dans l'ensemble de nos départements.

Nous nous opposons à ce recours excessif aux ordonnances, dont nous avons vu tout à l’heure, à propos d’autres domaines, à quelles funestes extrémités elles conduisaient.

Nous vous rappelons que la dernière réforme constitutionnelle devait, du moins si l’on s’en tient aux déclarations qui ont été faites, réduire cette pratique et la limiter aux situations où elle est vraiment nécessaire.