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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 28 quater, amendements 76 55 13
Bernard Saugey, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 et favorable sur les amendements n° 55 et 13.
