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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 273
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 273 vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisation famille au fait, pour l'entreprise, d'être couverte par un accord de branche étendu ou d'avoir conclu un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille et les allègements généraux ne relèvent pas seulement d'une politique de l'emploi mais aussi d'une politique de réduction des coûts des entreprises pour favoriser l'augmentation de leurs marges. Ces marges ont été fortement comprimées ces dernières années, ainsi que le constate le rapport Gallois. Dans ce contexte, l'idée même de conditionnalité ou de contrepartie ne me paraît pas appropriée.
