Les cinq amendements proposés par les rapporteurs ne portent que sur des rectifications de détail.

J'indique que les amendements n° 276 rectifié, 233, 234, 232, 231 et 426, qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, doivent être déclarés irrecevables.

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 71 vise à supprimer cet article relatif aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2014. Si je vous ai proposé, dans mon rapport, d'approuver ces tableaux, c'est qu'il s'agit d'un exercice clos, et donc purement comptable. Ce qui ne veut pas dire que nous approuvons la gestion de cet exercice. Défavorable.

L'amendement n° 209 vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l'hépatite C pour les années 2014 à 2016. Notre commission a adopté un amendement supprimant cette contribution en 2016 où elle aura cessé de produire ses effets, avec lequel celui-ci n'est pas compatible. Défavorable.

Nous estimons pour notre part que les laboratoires doivent être mis davantage à contribution et ne vous suivrons pas.

L'amendement n° 210, qui vise à supprimer la référence à la remise versée en application du taux L dans le calcul de l'assiette prise en compte pour le déclenchement du mécanisme de contribution, est satisfait par celui de la commission. Retrait ou défavorable.

Nous ne sommes pas en phase avec la commission sur les taux L et W : nous sommes défavorables à cet amendement comme au suivant, mais pas pour les mêmes motifs qu'elle.

L'amendement n° 212 supprime la déduction de la remise versée au titre de W dans l'assiette prise en compte pour le calcul de la progression du chiffre d'affaires, d'une année sur l'autre. L'enveloppe W est fixée à 700 millions d'euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n'est pas certain que la progression du chiffre d'affaires, très élevé l'an dernier, dépasse 10 %, même minoré de la remise. Cet amendement ne serait donc pas nécessaire. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 423 se borne à rappeler le droit existant qui figure par ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il ne change rien à l'état du droit.

Mais ce droit n'est pas appliqué : si le législateur ne fait rien, cela va continuer.

L'amendement n° 211 vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre. Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, ce qui est souhaité, à payer deux fois leur contribution. Elles ne seraient plus incitées à passer par la voie conventionnelle. Défavorable.

L'amendement n° 72 supprime l'article relatif à l'approbation des tableaux d'équilibre pour 2015. Comme pour l'amendement à l'article 1er, il s'agit d'un exercice pratiquement terminé, dont il s'agit de prendre acte ce qui ne veut pas dire approuver la politique menée. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Je saisis mal la portée de ces amendements de la commission des finances, qui reviennent à faire comme si l'exercice n'avait pas eu lieu. Le symbole est de portée limitée...

L'amendement n° 73 supprime, dans le même esprit, l'Ondam rectifié pour 2015. Même avis que précédemment.

Les amendements identiques n° 216 et n° 370 vise à la suppression de l'article élargissant la réduction de 1,8 point de la cotisation famille au motif, qu'à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n'a pas d'effet sur l'emploi.

Comme je l'indiquais la semaine dernière dans mon intervention, cette réduction de cotisation ne relève pas seulement d'une politique de l'emploi, mais plus largement d'une politique de compétitivité des entreprises. Elle prend acte de la nécessité de financer autrement la protection sociale pour qu'elle pèse moins sur la masse salariale, ceci afin de restaurer les marges des entreprises et de favoriser ainsi l'investissement et l'emploi. Défavorable.

L'amendement n° 371, qui vise à supprimer la réduction de cotisation famille, se traduirait par une augmentation immédiate du coût du travail.

Nous ne vous suivons pas.

Les amendements identiques n° 190 rectifié, 229 et 287 visent à avancer au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de la réduction de cotisations famille. Je l'ai dit dans mon rapport, nous sommes là au coeur du débat sur la position que notre commission souhaite retenir sur les finances sociales. Le Gouvernement avait annoncé cette date du 1er janvier lors de la présentation du pacte de responsabilité. Il est revenu sur cette date, en la décalant de trois mois, au 1er avril, afin de financer le milliard supplémentaire de mesures nouvelles annoncées entre-temps.

Quoi que l'on pense de l'attitude du Gouvernement, revenir sur ce décalage supposerait d'augmenter d'autres prélèvements, au rebours de l'effet recherché, pour trouver des recettes d'un montant équivalent. Retrait, ou avis défavorable.

J'entends votre raisonnement, mais est-ce à nous d'aller rechercher ce milliard manquant ? Ce décalage par rapport au calendrier initial a gravement entamé la confiance des représentants des chefs d'entreprise, qui l'ont perçue comme une entaille supplémentaire faite au pacte de responsabilité. Nous maintenons l'amendement, pour une question de principe.

Je comprends parfaitement votre position, mais nous recherchons aussi l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

La confiance dans la volonté du Gouvernement de soutenir l'activité économique est-elle entamée ? La réponse est non. Un certain nombre d'autres mesures en portent témoignage. Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n° 273 vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisation famille au fait, pour l'entreprise, d'être couverte par un accord de branche étendu ou d'avoir conclu un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.

Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille et les allègements généraux ne relèvent pas seulement d'une politique de l'emploi mais aussi d'une politique de réduction des coûts des entreprises pour favoriser l'augmentation de leurs marges. Ces marges ont été fortement comprimées ces dernières années, ainsi que le constate le rapport Gallois. Dans ce contexte, l'idée même de conditionnalité ou de contrepartie ne me paraît pas appropriée.

Ce débat est engagé depuis deux ans. Nous sommes défavorables à toute mesure visant à revenir sur un engagement de politique économique qui commence tout juste à porter ses fruits.

L'amendement n° 218 vise à rebaptiser l'impôt sur le revenu et la CSG en « impôt citoyen part familialisée » et impôt citoyen part individualisée, tout en préservant l'assiette et les modalités de recouvrement de chacun de ces deux impôts. Cet amendement n'a qu'une portée sémantique, dont on peut, de surcroît, discuter la qualité. Défavorable.

Nous suivrons le rapporteur général, à cette nuance près que la question n'est pas, pour nous, purement sémantique. Il est juste de penser, si l'on veut mener une révolution fiscale dans notre pays, qu'il faut individualiser l'impôt. De nombreuses femmes participent à l'activité économique. Je respecte la philosophie fiscale qui soutient cet amendement, et je ne suis pas loin de la partager, mais j'estime que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut tenter de la mettre en oeuvre. Le Gouvernement a annoncé que des modifications étaient en cours ; ne compliquons pas les choses.

Défavorable aux amendements identiques n° 219 et 274, qui prévoient une progressivité de la CSG. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'inconstitutionnalité d'une CSG progressive qui ne prendrait pas en compte les charges de famille. C'est le cas de cet amendement qui ne modifie pas l'assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus de mécanisme de régularisation. Sur le fond, on peut observer que la CSG comporte déjà une part de progressivité via les exonérations et les taux réduits sur les revenus de remplacement (retraites et indemnités de chômage) et via les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Nous suivons le rapporteur général, mais pas pour les mêmes raisons, car nous sommes fondamentalement hostiles à la CSG.

Il y a plus qu'une nuance...

C'est une nuance à 90 milliards d'euros.

Nous avons d'autres propositions pour dégager des recettes, que la droite et « l'autre gauche » refusent toujours.

L'amendement n° 372 propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La notion de contribution d'assurance-vieillesse soulève une difficulté : soit c'est une cotisation qui a pour contrepartie des droits et on ne voit pas bien comment cela pourrait être le cas pour une société. Soit c'est un impôt et je rappelle que ces revenus sont taxés à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n° 373, qui crée une cotisation additionnelle d'assurance-vieillesse calculée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, alourdit les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 215 vise à rétablir, dans la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) définie à l'article L. 5141-1 du code du travail, les jeunes de 18 à 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans qui ne bénéficient pas de l'indemnisation du chômage qui en avaient été extraits par erreur à la suite d'une disposition de coordination de la loi Macron. Il s'agit donc de rectifier une erreur matérielle. Avis favorable.

Pour la petite histoire, je rappelle que c'est Mme Deroche qui avait été à l'initiative d'un amendement adopté dans la loi Macron fort utile eu égard à la sortie en sifflet des emplois jeunes. Mais cela a fait des victimes collatérales. Cet amendement y remédie.

Les amendements identiques n° 42 et 84, qui suppriment l'article 7 bis, rejoignent celui de la commission. Favorable.

Nous avons eu ce débat la semaine dernière. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'article, relatif aux retraites chapeaux.

Il s'agit plutôt des indemnités de rupture.

Les parachutes ; c'est tout un. Nous sommes également défavorables à la suppression de l'article.

L'amendement n° 376 assujettit à cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux. Je pense qu'il résulte d'une confusion : l'article 7bis ne concerne en rien, je l'ai dit, les retraites chapeaux, qui ne sont pas des indemnités de licenciement. Avis défavorable

L'amendement n° 147 propose d'assujettir à cotisations sociales la part des indemnités qui excède 5 plafonds de la sécurité sociale. Le régime social des indemnités aurait donc un double plafond: un assujettissement à CSG CRDS au-delà de deux plafonds (77 000 euros) et un assujettissement à cotisations sociales à partir de cinq plafonds.

Cet amendement me semble pouvoir constituer une bonne solution de compromis avec la position prise par l'Assemblée nationale. Il n'est pas compatible avec l'avis de suppression que nous venons d'adopter, mais nous pourrions le conserver pour la nouvelle lecture. Il supprime l'effet de seuil et préserve une indemnisation qui ne concerne pas que les mandataires sociaux mais aussi les cadres, qui bénéficient, quand ils sont licenciés, d'une indemnité de rupture en conséquence. Pourquoi leur faire payer deux fois une cotisation qu'ils ont acquittée tout au long de leur carrière ?

Nous ne voterons pas cet amendement, même si je comprends la philosophie qui a guidé ses auteurs. Vous avez raison de relever que les cadres sont aussi concernés. Il serait intéressant que le Gouvernement nous fournisse des chiffres, pour que l'on voie clairement qui est touché.

Pour les mandataires sociaux, six personnes seraient concernées. Pour les salariés, nous ne disposons pas, pour le moment, de chiffres.

Le Gouvernement doit être en mesure de les fournir. Cela représente tout de même du monde. Nous voterons contre l'amendement.

Nous de même.

L'amendement n° 377 abaisse à 10 000 euros par mois le montant des retraites chapeaux susceptibles de faire l'objet d'une surtaxation. Je rappelle que dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 qui prévoyaient une surtaxe au-delà de 24 000 euros par mois. Ne nous exposons pas à une nouvelle censure. Avis défavorable

L'amendement n° 378, qui vise à augmenter le taux de la surtaxe maximale applicable au-delà d'un certain montant de retraite chapeau, est comparable au précédent et s'exposerait, de la même manière, à la censure du Conseil constitutionnel. Défavorable.

Les amendements identiques n° 217, 272 et 379 suppriment l'article augmentant l'abattement de la C3S.

La C3S est un impôt sur la production, qui est donc susceptible d'intervenir à différents stades de la chaîne de valeur. Sa suppression est un allègement, mais aussi une modernisation de la fiscalité pesant sur les entreprises. Avis défavorable

L'amendement n° 391 réduit l'abattement de C3S à un million d'euros. Défavorable.

La C3S participe de façon significative au financement du régime social des indépendants (RSI). Quelles recettes lui substituer ?

Elle ne finance plus, depuis l'an dernier, le RSI. Il a fallu monter une tuyauterie passant par les branches famille et vieillesse du régime général. Et ce n'est pas la dernière.

C'est l'Etat qui impose, et ce sont autant de recettes en moins...

Mais c'est une cause de salut public...

Défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 380, qui vise à supprimer l'abattement de la C3S.

L'amendement n° 331 rectifié supprime l'article 9, qui répond, je le rappelle, à deux objectifs.

Il s'agit tout d'abord de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente plus de 1,1 milliard chaque année. Dans le contexte contraint des finances publiques que nous connaissons, il s'agit en somme de trouver une solution pour conserver cette aide, que je reconnais comme indispensable à la survie des entreprises ultramarines.

Le choix qui a été fait consiste non pas à diminuer sèchement ces aides, mais à les réorienter dans deux directions. Vers les bas et moyens salaires tout d'abord, pour lesquels elles auraient le plus fort impact - c'est en tous cas ce qu'indique le très récent rapport de l'IGF et de l'Igas sur les niches sociales ; vers les secteurs particulièrement exposés à la concurrence dans les territoires ultramarins - que l'on appelle le secteur renforcé. La spécificité de ces territoires de la République est dès lors bien prise en compte.

En somme, la réforme proposée ne pénalisera que modestement la plupart des entreprises ultramarines. Avis défavorable.

Le rapporteur général a tout dit : nous le suivons.

Les amendements identiques n° 138, 238 et 302 visent à reporter l'entrée en vigueur de l'article 9 de janvier à avril 2016.

Les deux mesures auxquelles il est fait référence - recentrage des exonérations de cotisations sociales et baisse des cotisations famille - sont des dispositifs de nature différente. Tandis que le premier concerne spécifiquement les territoires d'outre-mer, le second est dispositif d'allègement général. L'application de l'un ne doit donc pas nécessairement dépendre de celle de l'autre. Défavorable.

Les amendements identiques n° 292 et n° 194 portent à 1,5 euro le montant de la déduction forfaitaire par heure travaillée pour les particuliers-employeurs. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat à une très large majorité l'an dernier. Sagesse.

L'amendement n° 137 tend à exempter Saint-Barthélemy de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposée par l'article 9. Il ne me semble pas opportun de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas le seul territoire d'outre-mer à faire face aux difficultés mentionnées, ni à avoir une économie tournée vers le tourisme.

Même avis défavorable à l'amendement n° 303, qui prévoit la même exemption pour Saint-Martin.

L'amendement n° 437 vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif d'exonération renforcé de cotisations sociales patronales. Je vous propose de demander des éléments de précision techniques au Gouvernement.

L'amendement n° 195 rectifié, qui vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, a déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Il est conforme à la nature de la cotisation sociale, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui suppose une contrepartie, principe auquel contrevient la logique du cumul-emploi retraite sans ouverture de droits. Avis favorable.

L'amendement n° 197 rectifié complète les dispositions prises en faveur des agriculteurs en permettant la prolongation d'un an de la durée d'application du dispositif d'exonération de charges pour les jeunes agriculteurs, dont le coût global est de 38 millions d'euros pour 5 ans, sachant que l'exonération est dégressive. Avis favorable.

Un amendement cosigné par le président et le rapporteur général de la commission...

Les amendements identiques n° 91 et 191 suppriment l'obligation, pour l'employeur, de devoir reconstituer, de manière probante, les sommes faisant défaut pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans son entreprise soit collectif et obligatoire, afin de bénéficier de la proportionnalité du redressement. Notre commission a adopté, la semaine dernière, un amendement de nouvelle rédaction de cet article qui fait de la proportionnalité la règle et du redressement total l'exception. Je précise que le redressement total était justifié par le fait que, lorsque le régime n'est pas collectif et obligatoire, les contributions de l'employeur perdent le bénéfice de l'exemption d'assiette et sont donc considérées comme des salaires.

L'article 11 est donc beaucoup plus favorable aux entreprises que le droit actuel. Les coefficients de 1,5 et de 3 ne sont pas des sanctions mais l'application d'un mode de redressement plus favorable. Le fait que l'employeur doive reconstituer les sommes en cause de manière probante ne me semble pas choquant. C'est le cas dans d'autres cas de figure de non-respect de la législation et cela semble de nature à favoriser l'accord avec l'Urssaf. Retrait, sinon, avis défavorable.

Ces coefficients sont tout de même une sanction. Le système est devenu très complexe, et personne n'est à l'abri, hors toute mauvaise foi, d'une erreur.

Ce dispositif est plus favorable : seul le montant en cause est redressé et non pas l'ensemble des contributions.

L'amendement n° 130 tend à remplacer agents chargé du contrôle par inspecteur du recouvrement. Le code de la sécurité sociale fait bien mention de ce terme d'agents de contrôle comme terme générique, l'inspecteur du recouvrement étant, avec les contrôleurs, un des métiers du recouvrement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 135 vise à préciser que, lorsque l'employeur ne peut bénéficier de la proportionnalité en raison d'un manquement d'une particulière gravité, il en est informé « par une mention précise, motivée et argumentée ». La notion de manquement d'une particulière gravité n'est pas définie et semble effectivement donner lieu à des interprétations diverses et donc à des contentieux. C'est pourquoi l'amendement de la commission vise à la supprimer au profit d'une énumération des cas où la proportionnalité n'est pas appliquée. Cet amendement est donc satisfait par celui de la commission. Défavorable.

Nous aimerions que le Gouvernement s'engage sur une circulaire d'application, qui précise la notion, assez floue, de « particulière gravité »...

Même avis sur l'amendement n° 129 tend à remplacer « agents chargé du contrôle » par « inspecteur du recouvrement ».

Mieux vaut pourtant utiliser le terme approprié.

Dans le code de la sécurité sociale, les termes retenus sont ceux d'agent chargé du contrôle. Cela vise les inspecteurs du recouvrement, mais d'autres types d'agents pourraient être concernés. Tout cela n'apporte pas grand-chose au débat.

L'article 11 prévoit que la proportionnalité n'est pas applicable dans les cas où l'employeur a déjà commis un certain nombre d'infractions au cours d'une période de cinq ans précédant le contrôle. L'amendement n° 131 vise à modifier le moment à partir duquel cette période de cinq ans est appréciée : il s'agirait de la date de l'avertissement ou de la mise en demeure. Si l'on considère la durée des contrôles Urssaf, la mise en demeure ou l'avertissement sont dans la grande majorité des cas envoyés la même année que celle où est initié le contrôle. Il ne s'agit pas de prescription mais d'appréciation du comportement de l'employeur au regard de fait d'une certaine gravité - travail dissimulé, obstacle à contrôle... Retrait ou avis défavorable.

N'est-on pas dans le réglementaire ?

C'est à la limite.

L'amendement n° 93 rectifié vise à étendre le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % aux plans d'épargne d'entreprise et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs Perco lors de leur première mise en place. Ce taux réduit a été mis en place par la loi Macron pour la participation et l'intéressement, pour une durée de six ans. Il semble effectivement intéressant de l'étendre aux PEE et aux Perco afin de développer l'épargne salariale, notamment dans les petites entreprises. Le chiffrage, qui dépend du taux de recours, ne me semble pas dépasser quelques millions d'euros de perte de recettes et il s'agit en tout état de cause de perte de recettes virtuelles puisque ces plans n'existent pas à l'heure actuelle Avis favorable.

N'est-ce pas déjà fait pour le Perco ?

Il n'est pas bon de modifier une loi dont l'encre est à peine sèche et dont il est prévu de suivre pas à pas l'application. Le ministre a réuni il y a peu les membres de la commission spéciale qui a travaillé sur le sujet et s'est engagé à nous livrer une évaluation d'ici juillet. Même si je suis d'accord sur la philosophie, j'estime que le moment est mal choisi. Nous ne voterons pas l'amendement.

Nous y sommes également défavorables.

Défavorable à l'amendement n° 111, qui modifie les dispositions relatives à la procédure de rescrit en matière de droit de la sécurité sociale. On sait qu'une ordonnance sur le sujet est prévue.

Avis défavorable à l'amendement n° 109, qui vise à rendre opposables les décisions implicites rendues par un organisme de recouvrement en cas de changement d'implantation géographique. Alors que les décisions explicites sont motivées et circonstanciées, il n'est pas possible d'apprécier le champ d'une décision implicite. Il ne semble donc pas opportun de lier le nouvel organisme de recouvrement par les décisions prises de la sorte par l'ancien organisme. J'ajoute que tout cela relève à mon sens du domaine réglementaire.

Bien sûr.

Nous avons interrogé l'Urssaf et l'Acoss qui nous ont dit que leurs pratiques se conformaient au droit. Mais nous demander de légiférer sur leurs pratiques est aller trop loin.

L'amendement n° 133 prévoit que l'organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à la première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. On voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé avant la visite de l'entreprise. Il faudrait peut-être rectifier l'amendement pour viser la présomption de travail dissimulé. Retrait ou avis défavorable

Défavorable à l'amendement n° 104 qui tend à créer un délai de clémence pour les cotisants de bonne foi après chaque modification de la législation.

L'amendement n° 107, qui vise à ce que la contestation d'un redressement ne fasse pas obstacle à la délivrance d'une attestation de régularité de situation sociale pour les entreprises, me semble satisfait par le droit existant. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la délivrance de l'attestation de régularité ne serait pas envisageable en cas de contestation d'un redressement.

L'amendement n° 127 confère un caractère suspensif à la contestation de la mise en demeure. En principe la chronologie est la suivante : l'organisme de recouvrement envoie une mise en demeure qui peut être contestée par la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. Passé le délai d'un mois, l'organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte laquelle peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif de la sécurité sociale. La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, c'est pourquoi le recours n'est pas suspensif. Cet amendement permettrait à tout redevable de s'exonérer des procédures de recouvrement dès qu'il conteste une mise en demeure, même avant la phase juridictionnelle. Il est tout à fait possible à un redevable de demander au juge la suspension de la mise en demeure. Il faut laisser cette possibilité sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

L'amendement n° 128 vise à exclure tout redressement lorsque l'affiliation d'un assuré a été faite de bonne foi. Pour prendre un exemple, un auto-entrepreneur qui dépasse les conditions de seuil bénéficierait de cette disposition ce qui pourrait soulever des difficultés de concurrence avec des artisans par exemple. La bonne foi doit être prise en compte dans le redressement, mais il me semble difficile de supprimer toute possibilité de redressement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 105 vise à préserver le privilège fiscal et social d'un accord d'intéressement lorsqu'il est déposé avec moins d'un mois de retard. Il semblerait préférable d'allonger le délai de dépôt plutôt que de prévoir une règle selon laquelle ce délai est élastique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 106 vise à éviter les redressements lorsque la non-conformité de la condition d'ancienneté d'un plan d'épargne d'entreprise n'a concerné aucun salarié. Ce que vérifie l'organisme de recouvrement, c'est la conformité du plan au droit et non le fait qu'un salarié soit concerné ou non. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 181, 192 et 288 suppriment l'article 12.

Nous ne serons pas favorables.

Nous de même.

L'amendement n° 341 propose de rendre optionnelle l'option de lissage des revenus exceptionnels. Avis défavorable : il s'agit déjà d'une option.

L'amendement n° 382, qui vise à compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves, modifie les seuils de CSG pour l'ensemble des retraités. Cette question doit se régler du point de vue des taxes locales. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 propose d'extraire les bénéfices réinvestis de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Or, ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesse et il reste possible à l'entrepreneur de changer de forme sociale pour son entreprise et de bénéficier d'une taxation moindre à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 383 qui propose de majorer les cotisations sociales des entreprises ayant recours au temps partiel.

L'amendement n° 221 vise à exonérer de cotisations patronales les rémunérations des personnels navigants des compagnies aériennes. Nous avons tous à l'esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et aux compagnies du Golfe qui ont un accès à des prix de l'énergie et à un droit social peu regardant. Pour autant la solution proposée ne me paraît pas satisfaisante. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 384, qui propose de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron.

Peut-on avoir quelques explications ?

Nous avons évoqué le sujet avec les amendements de Mme Debré sur les nouveaux systèmes de plan d'épargne d'entreprise à taux réduit. Vous proposez ici de supprimer ces taux réduits, c'est contradictoire avec la position que nous avons prise.

Défavorable à l'amendement n° 381, qui vise à supprimer les allègements généraux de cotisations.

Nous aurons ce débat en séance. Ces dispositifs ne favorisent aucunement l'emploi. Vous êtes systématiquement défavorables aux amendements qui visent à supprimer des niches.

Nous aurons en effet ce débat en séance, et le ministre vous répondra. Rien ne vous interdit d'ouvrir le débat, mais je ne suis pas sûr qu'une majorité se dégage pour vous suivre. Les intérêts se heurtent en permanence sur ces dispositifs, dont l'inutilité n'est en rien prouvée.

Leur utilité non plus, à ce compte.

Je comprends le raisonnement de Laurence Cohen sur les allègements de cotisations, mais l'IGAS et l'IGF ont produit un rapport, d'où est née l'exonération concernant les ZRR proposée par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les dispositifs d'allègement liés au pacte de responsabilité, leur mise en oeuvre est régulièrement suivie par un comité d'évaluation, dont je fais partie. Mené sous l'égide de France Stratégie, ce travail d'évaluation, qui ne visait initialement que le CICE, s'est étendu à tous les allègements concernant l'emploi. A l'issue de ce travail, lourd à mener, nous vous fournirons, en 2016, un tableau complet des effets de ces dispositifs sur l'emploi, la politique salariale, la compétitivité.

Certes, l'évaluation reste à faire, mais que la France compte toujours 6 millions de chômeurs apporte tout de même un début de réponse. Ces exonérations sont en passe d'atteindre 41 milliards. Quand on nous oppose sans cesse que les budgets sont contraints, on a du mal à comprendre.

L'amendement n° 385 vise à supprimer les allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable : le défaut d'accord est déjà sanctionné par une pénalité.

Défavorable à l'amendement n° 136, qui demande un rapport sur le travail dissimulé. Pourquoi ne pas procéder, plutôt, à une série d'auditions sur ce sujet dans le cadre de notre commission ou de la Mecss ?

L'amendement n° 134 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir ce que doit être un avis précis et motivé, et renvoie au juge le soin de qualifier la caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Avis défavorable : le décret en Conseil d'Etat semble plus sécurisant et préserve le contrôle du juge.

L'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des dirigeants de SARL, avait déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Le Gouvernement avait alors annoncé une réflexion sur le sujet. Le coût est de l'ordre de 100 millions d'euros de moindres recettes. Sagesse.

Cet amendement, qui prévoit une mesure spécifique pour les SARL risque, s'il était voté, la sanction du Conseil constitutionnel.

Elle existe déjà pour les SA et les SAS.

Dont acte.

Il est illogique que les gérants de SARL soient seuls à être soumis à cotisation sociale sur leurs dividendes.

D'où un transfert de SARL vers les SAS.

Pour ceux qui en ont la capacité...

L'amendement n° 139 rectifié, qui donne compétence de la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy pour les travailleurs indépendants, exigerait quelques consultations préalables, notamment celle des intéressés. Je n'y suis guère favorable, mais suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 304 et 353 prévoient la prise en charge de la dette des agriculteurs corses pour la période 2005-2014. Notre commission s'était opposée l'année dernière à la mise en place d'un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Il s'agit maintenant de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014 sous réserve qu'il n'aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 et qu'il doivent moins de 10 000 euros à la sécurité sociale au total. Tout en comprenant la situation des agriculteurs en général - un amendement déposé par plusieurs sénateurs va d'ailleurs en ce sens - la commission ne voit pas comment pourrait se justifier cette nouvelle exonération des sommes dues à la MSA.

L'amendement n° 386 porte à 12 % le taux du prélèvement social. Avis défavorable. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 2 rectifié. La suppression de l'article 15 déséquilibrerait totalement le texte.

Nos collègues sénateurs des Français de l'étranger doivent être conscients que l'article 15 ne porte pas uniquement sur les cotisations des non-affiliés à un régime de sécurité sociale français, mais sur tous les revenus du capital en France. Le supprimer serait aller au-delà de la demande exprimée par les Français de l'étranger. Peut-être cela a-t-il échappé aux auteurs de l'amendement ?

On pourrait imaginer un transfert vers l'impôt plutôt que sur les cotisations sociales.

Le rapporteur général nous a proposé un amendement en ce sens la semaine dernière, que nous n'avons pas voté.

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 89 rectifié visent à exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je rappelle que l'arrêt de Ruyter concerne les non-affiliés et non les non-résidents. Le fait que cet article, de mon point de vue, ne règle pas cette question d'une façon définitive ne signifie pas que les prélèvements sociaux sur les non-affiliés résidents fiscaux ou les non-affiliés non-résidents, soient illégitimes. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à leur suppression pure et simple, à l'exception de la CRDS qui vise à amortir une dette déjà constituée. Un changement d'affectation me semblerait préférable, à moins que le Gouvernement ne parvienne à obtenir une modification et une clarification du règlement de 1971. Avis défavorable.

J'observe de surcroît que M. Cadic vient de dire qu'il n'était pas opposé à une imposition...

Minute ! Je répondais à Mme Bricq qui nous traitait d'illuminés.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

L'article ne répond pas seulement à l'arrêt de Ruyter. Il organise aussi toute la tuyauterie de compensation du pacte de responsabilité.

C'est pourquoi ces deux amendements traitent de la question spécifique de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous a déjà condamnés et le ministre a convenu lui-même que la solidité juridique de la parade proposée laisse à désirer. On risque de voir de nouveaux contentieux soulevés. Je rappelle qu'il va déjà falloir rembourser les contribuables du fait du précédent dispositif - sans parler du travail inutile que ces allers-retours imposent à l'administration. Il faut en finir avec des dispositifs qui ne sont que d'affichage. Nous ne voyons pas pourquoi les non-résidents devraient acquitter la CSG-CRDS alors qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. A quoi s'ajoute le fait que ces contributions n'étant pas reconnues par les conventions fiscales comme un impôt, ces montants sont soumis à l'impôt dans leur pays de résidence.

Il y a plusieurs lectures possibles de l'arrêt de la CJUE. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapporteur général nous a d'ailleurs proposé un dispositif de sécurisation alternatif. Il y a là un débat sérieux, que nous aurons en séance. Pour le Gouvernement, l'arrêt de la Cour ne met pas en cause le prélèvement mais son affectation, d'où son idée de créer une section non contributive dans le Fonds de solidarité vieillesse. Pour le passé, le ministre a provisionné 400 millions, mais il ne veut pas se priver d'une recette estimée entre 250 et 300 millions. Ce n'est pas rien, surtout eu égard à la destination de ces sommes. Peut-être la lecture du Gouvernement n'est-elle pas la bonne, mais, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, sachant que la décision de la Cour est fondée sur le règlement de 1971, c'est aussi lui qui est en jeu. C'est pourquoi je dis qu'il s'agit d'une affaire lourde, qui ne se limite pas à la question des Français de l'étranger. Il n'y a pas de quoi provoquer l'énervement.

Ce sont les principaux intéressés qui s'énervent.

J'avais des réserves de fond sur les mesures proposées par le Gouvernement pour sortir de la nasse. Ces ressources doivent être affectées à une destination sécurisée sur le plan juridique. Or, le Gouvernement ne répond pas, dans ce texte, à toutes les attentes. Nous lui poserons la question. Car comme cela est apparu lors de l'audition de M. Eckert, il a bien conscience que le dispositif qu'il propose n'est pas pleinement sécurisé.

Même logique sur l'amendement n° 97, qui supprime les prélèvements sociaux sur les non affiliés.

Idem pour l'amendement n° 251, supprime la CSG sur les non-affiliés.

Les amendements identiques n° 3 rectifié et n° 200 suppriment l'affectation de recettes - 16,4 milliards d'euros en 2016 - au Fonds de solidarité vieillesse. On voit mal comment celui-ci fonctionnerait. J'ajoute que le gage supposerait une augmentation de 150 % du prix du tabac. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 374, qui supprime la Casa sur les revenus des retraités. Je rappelle que les retraités à faible revenus sont exonérés.

Ce n'est pas le cas de tous.

S'agit-il pour vous d'exonérer les grosses retraites ?

Défavorable à l'amendement n° 375 qui vise à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises.

Plutôt que mettre à contribution les gens modestes, regardons du côté de ceux qui ont les moyens.

Vous voulez supprimer la Casa pour reporter la contribution sur les entreprises. Telle est votre philosophie...

mais elle n'est pas partagée.

L'amendement n° 368 vise à ponctionner la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse, destinée à financer le maintien de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents ayant élevé trois enfants, pour constituer une soulte pour le financement des retraites servies par le régime de retraite complémentaire des artisans du BTP qui ne bénéficie plus de la C3S. Je suis réservé à l'idée de ponctionner la section 3 du FSV, marquée, pour une fois, par une gestion prudente, même si l'on nous dit que la section est suffisante pour son objet. Pourquoi ne pas la déboucler dans ce cas pour financer le minimum contributif ?

Je suis également réservé à l'idée de financer un régime complémentaire de retraite qui ne relève pas a priori du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si je suis conscient de la difficulté liée à la suppression de la C3S pour le régime complémentaire du BTP, je ne crois pas que cette solution soit la bonne.

L'amendement n° 269, qui prévoit la non-rétroactivité sur l'année fiscale 2015 des réaffectations du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, me semble sans objet. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 389, qui vise à créer une contribution additionnelle assise sur la masse salariale, au taux de 45 %, à la charge de l'employeur, afin de financer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les retraités du secteur agricole dans les outre-mer. Les agriculteurs des outre-mer comme toutes les personnes résidant en France, âgées de plus de 65 ans et répondant aux conditions de ressources, peuvent bénéficier de l'Aspa. De plus le taux de la contribution additionnelle, évoqué dans l'amendement, est fantaisiste : cela reviendrait à imposer à 45% la masse salariale d'une entreprise.

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d'actions gratuites.

Les amendements identiques n° 37 rectifié, 92 rectifié bis, 316, 335 et 390 prévoient la création d'un nouveau fonds de restructuration des services d'aide à domicile pour l'année 2016, d'un montant de 50 millions d'euros issus d'une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Aux 130 millions d'euros déjà été attribués entre 2012 et 2014, s'ajoutent 25,65 millions d'euros destinés à compenser, en 2015, l'augmentation du point d'indice dans la branche de l'aide à domicile. D'autres mesures structurelles sont prévues par le projet de loi vieillissement - réforme de l'APA, généralisation des CPOM... Compte tenu des délais de montée en charge de ces réformes, elles ne devraient pas mobiliser tout le produit de la Casa en 2016. La mesure proposée apparaît donc bienvenue, sous réserve d'une rectification : la section V bis du budget de la CNSA va disparaître avec l'entrée en vigueur de la loi. Il convient donc de supprimer la référence à cette section.

L'amendement n° 5 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, quel que soit leur lieu de résidence. Avis défavorable: l'arrêt de Ruyter ne porte que sur les européens.

Favorable à l'amendement n° 6 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, résidant dans l'espace économique européen. La demande paraît légitime puisque la taxation est intervenue en 2012.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 392. La mesure proposée par l'article 16 se justifie pour des raisons de bonne gestion financière. Le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), très peu utilisé, dispose en effet d'un niveau de réserves très important.

Alors que les établissements publics de santé, nous en sommes tous témoins, sont asphyxiés, on irait offrir cet argent au privé ? Où est la logique ?

Pas seulement au privé : ces sommes seront réparties.

Elles revenaient au public.

Elles ont déjà été ventilées une fois pour les retraites. Il s'agit ici de le faire au profit de la modernisation des établissements de santé, publics et privés.

L'amendement n° 296, faisant suite à une décision du Conseil d'Etat qui a remis en cause le minimum de perception des droits sur les tabacs, rectifie ce minimum de perception pour y inclure la TVA. Avis favorable.

L'amendement n° 262 augmente le prix des cigarettes. Je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation du prix du tabac. Je n'ignore pas pour autant la question des zones frontalières où les achats se reportent sur les pays voisins. C'est pourquoi je donnerai plutôt un avis défavorable.

L'amendement n° 263 augmente le prix du tabac à rouler. Nous constatons en effet un report de la consommation, en particulier de la consommation des jeunes vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, parce qu'il est moins cher. Si je suis favorable à l'objectif poursuivi, il me semblerait plus judicieux d'augmenter la part spécifique, en sous-amendant par exemple l'amendement n° 297 de M. Mézard. Mon avis est donc défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 298, qui fixe les minimums de perception en coordination avec l'amendement qui les redéfinit.

L'amendement n° 297 vise les catégories de tabac les plus vendues en France. C'est peut-être aller un peu loin.

Au motif d'anticiper une guerre des prix avec l'apparition de la vente en grosse quantité, comme celle de gros pots de tabac à rouler, on prévoit une augmentation de la fiscalité pour préserver les recettes fiscales. Craignons les effets sur la contrebande et les ventes transfrontalières. Je reste très sceptique, en attendant une expertise complémentaire

Si je comprends bien, la vente en grosses quantités fait baisser les prix, donc les recettes fiscales ? Mais inversement, quand les ventes augmentent, les recettes fiscales augmentent aussi.

Il est difficile, sur ce sujet très controversé, de trouver le point d'équilibre entre taxation et prévention de la consommation. Nous en avons déjà débattu : les jeunes reportent leur consommation sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes. Si l'on veut éviter de favoriser la surconsommation du tabac à rouler, il faut faire augmenter la taxation sur ces produits afin de rapprocher leur prix de celui des cigarettes. C'est le sens des amendements qui nous sont présentés.

Je comprends mal l'amendement n° 298 qui vient de recevoir un avis favorable : il fixe des minimums de perception sans indiquer ce que sont les minimums actuels. Il faudrait aussi voir ce qu'il en est de l'ensemble de la taxation, y compris la TVA.

La philosophie générale est d'essayer de prévenir les transferts de consommation vers le tabac à rouler.

L'argument est solide. La lutte contre le tabagisme passe par celle contre la première consommation. Or, le fait que le tabac à rouler soit moins cher favorise la consommation chez les jeunes. Cela dit, le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier les prix du tabac dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il serait de fait préférable de privilégier un autre véhicule, afin de traiter conjointement les questions de prévention, d'emballage et de prix. J'observe, même si l'enjeu n'est pas le même, que le tabac à rouler n'est pas seul à être sous taxé : les cigares le sont aussi ; ce n'est pas normal. Je m'abstiendrai sur ces amendements, estimant, même si les arguments sont fondés, que le contexte ne se prête pas à des mesures isolées de prix.

Si la consommation de tabac à rouler a augmenté, c'est aussi qu'elle sert de support à ce que les jeunes appellent le « demi-panaché »...

Comment mesurer l'effet des prix sur la consommation si d'autres mesures sont prises concomitamment ? On a vu le problème avec la concomitance, en Australie, de la hausse des prix et du paquet neutre.

Ne rouvrons pas ce dernier débat, alors que nous avons clairement opté pour la vision du paquet à l'européenne, quand le Gouvernement voyait les choses autrement. Il s'agit ici de prévenir la consommation chez les jeunes, via le transfert sur le tabac à rouler - même si j'entends bien l'observation de Gérard Roche. Je vous propose donc de ne pas retenir l'amendement n°297, qui va au-delà.

Je m'abstiendrai.

Moi de même.

Les amendements n° 266 et n° 267 alignent les droits de consommation sur le tabac en Corse sur celui des autres régions françaises. Avis favorable : il s'agit d'une mise en conformité demandée par l'Union européenne.

J'appelle à la prudence : je n'en dirai pas plus... Nous nous abstiendrons.

Nous de même.

La position du groupe écologiste, à l'origine de cet amendement, me paraît légitime. Nous aviserons en séance si le Gouvernement nous invite, comme vous, à la prudence.

Défavorable à l'amendement n° 254, qui crée une taxe additionnelle sur les huiles de palme, de coprah...

Même avis sur l'amendement n° 264, qui crée une taxe spéciale sur l'aspartame.

Même avis défavorable à l'amendement n° 265, qui crée une taxe sur les véhicules diesel.

Les amendements identiques n° 270 et n° 337 prévoient de distinguer entre les contrats d'assurance au premier euro solidaires, taxés à 7 %, et les contrats non-solidaires taxés à 14 %. Avis défavorable : les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s'applique pas. C'est pourquoi ils sont taxés à 14 %

Défavorable à l'amendement n° 393, qui vise à maintenir le régime spécial de sécurité sociale du Grand port maritime de Bordeaux. Ce régime spécial ne présente plus aucune spécificité justifiant son existence. Le nombre d'assurés - 1000 bénéficiaires dont 600 ayants-droits - entraîne des coûts de gestion par personne protégée considérables. Cet article est tout à fait justifié et rejoint une préoccupation récurrente du Sénat de simplifier et de rendre plus juste l'architecture de la protection sociale de notre pays.

Même avis défavorable à l'amendement n° 394, qui vise à soumettre à une consultation des organisations syndicales préalable le décret fixant les modalités transitoires à la disparition du régime spécial du Grand port autonome de Bordeaux.

L'amendement n° 149 vise à supprimer l'article 19, qui vise à mettre notre pays en conformité avec ses engagements internationaux et européens : en l'espèce avec la convention du travail maritime de l'OIT et avec le réglement européen de 1992 concernant l'application du principe de libre circulation. D'après mes informations, l'Enim ne s'est pas opposé à cette rédaction alors qu'il aurait pu être envisagé que le régime des marins soit choisi pour l'affiliation de ces marins résidant en France mais travaillant sur des bateaux battant pavillon étranger. Outre que le régime général est moins favorable que le régime des marins, ce dernier met en oeuvre un système de cotisations tellement complexe qu'il est inapplicable pour un armateur étranger. Dès lors, il semble judicieux d'avoir privilégié le régime général au régime des marins. L'interrogation de nos collègues Gatel et Canevet n'est cependant pas sans fondement. Il conviendra d'interroger le Gouvernement quant à l'impact de cet article sur l'emploi ? Cet article pourrait en effet concerner 4 000 marins dont 1 000 marins français travaillant dans le secteur de la plaisance. Mon avis est plutôt défavorable.

Ce ne sont pas les compagnies qui sont concernées, mais les marins. Tout est parti de l'affaire de la société Condor ferries, de Saint-Malo, rachetée par une entreprise de l'île de Guernesey, où les conventions européennes ne s'appliquent pas, puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Or, les marins de cette compagnie sont résidents à Saint-Malo. A la fin du mois de janvier 2015, la sécurité sociale leur a cependant fait savoir que compte tenu du changement de localisation du siège de la société qui les emploie - c'est bien le siège qui est en cause, et non le pavillon -, ils ne pouvaient plus être affiliés. L'un d'eux qui, atteint d'un cancer, était en longue maladie, n'a ainsi plus été pris en charge à compter de cette date. Aujourd'hui, certains de ces marins n'ont plus aucune couverture sociale. C'est la caisse des marins qui devrait y pourvoir, entend-on objecter. Mais elle est incapable d'assurer les pressions nécessaires pour obtenir le versement de cotisation de l'employeur. D'où le choix d'une adhésion au régime général. Ce serait une faute d'appréciation et une faute humaine que de dire à ces marins que la situation dans laquelle ils se trouvent va perdurer. Ils doivent avoir la certitude de disposer d'une couverture, même si le mécanisme est appelé à évoluer. Ne supprimons pas cet article.

Ni M. Canevet ni moi-même n'entendons faire preuve d'inhumanité. Ce que nous disons, c'est qu'il importe de mesurer l'impact de ce dispositif sur l'attractivité en matière d'emploi. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

Je partage l'une et l'autre préoccupation. Il me semblerait utile de demander son sentiment à l'Enim. Pour y avoir longtemps représenté le Sénat, je puis vous dire que les marins tiennent énormément à cette caisse, dont l'existence remonte à Colbert.

Je vous propose, tout en précisant que le régime des marins n'était pas preneur, que nous sollicitions l'avis du Gouvernement. Il faut en effet s'interroger sur d'éventuelles conséquences fâcheuses pour l'emploi des marins.

Les personnes sans couverture ne bénéficient-elles pas de la CMU ?

Certes, mais n'est-il pas humiliant d'y renvoyer des gens qui travaillent ?

L'amendement n° 142 vise à permettre aux marins travaillant sur un bateau battant pavillon étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime de pouvoir relever des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la possibilité d'une adhésion volontaire à la caisse des Français de l'étranger ou à une autre assurance. Avis défavorable : il s'agit de personnes qui travaillent en France.

L'amendement n° 365 prévoit la consultation des associations sur la revalorisation de la cotisation due par les étudiants à la sécurité sociale. L'alinéa 76 prévoit l'automaticité de cette revalorisation annuelle par application d'un taux et que la consultation revêtirait donc un caractère purement formel. Par ailleurs la rédaction ne précise pas quelles sont les associations étudiantes qui doivent être consultées ce qui est susceptible de poser problème. Retrait ou avis défavorable.

Pourquoi ?

Je viens de m'en expliquer. J'ajoute que l'amendement vise les associations d'étudiants, qui sont multiples, tandis que dans son exposé des motifs, il est question des syndicats étudiants. Cela mériterait au moins rectification.

L'amendement n° 397 vise à appliquer aux artistes auteurs les conditions de droit commun du régime général. Sachant qu'une concertation est en cours sur les évolutions de ce régime, il serait bon d'interroger le Gouvernement.

Même avis sur l'amendement n° 396, qui prévoit un prélèvement sur les cotisations pour le financement de l'aide sociale des artistes auteurs.

Même chose pour l'amendement n° 395, qui revoit la composition des conseils d'administration des organismes agréés gérant les cotisations des artistes auteurs.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 10 rect bis, 51, 85, 99, 179, 186, 201, 220, 289 et 398. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu la semaine dernière.

Notre groupe n'est pas favorable à cette suppression.

Je voterai, quant à moi, ces amendements.

Favorable à l'amendement n° 86, qui, tendant à relever le seuil de l'aide complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 65 ans, propose une alternative intéressante pour les personnes retraités à faible revenu. En élargissant l'accès à l'ACS, on résout en partie le problème des complémentaires santé pour les plus de 65 ans.

Je comprends mal. M. Delattre, après avoir proposé la suppression de l'article 21, avance ici une alternative. L'affaire me semble compliquée. Disons qu'elle n'est pas tranchée à ce jour. Nous n'avons pas voté la suppression et nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je ne dis pas que cet amendement résout tous les problèmes d'accès des plus de 65 ans à une complémentaire santé, mais il arrange un peu les choses. On sait qu'une complémentaire individuelle coûte trois fois plus cher que les complémentaires collectives offertes par les entreprises. Ce que propose M. Delattre répond en partie à ce problème de prix : 180 000 personnes de plus de 65 ans, dont le revenu est inférieur à 1023 euros, pourront bénéficier de cette aide - je rappelle que l'ACS représente 150 euros par an.

Ils restent dans l'enveloppe ; ce n'est déjà pas mal...

L'objectif est double. Il s'agit de trouver une solution au coût des complémentaires santé pour les personnes âgées, conformément à l'engagement du Président de la République. C'est une question d'équité. Mais il faut, dans le même temps, éviter de fragiliser le système mutualiste - et les complémentaires santé en général. Or, ce système est déjà fragilisé par la généralisation, qui prendra effet en janvier prochain, de la complémentaire santé collective. Il faut faire en sorte que le système mutualiste reste viable. D'évidence, la proposition initiale du Gouvernement n'était pas compatible avec cette dernière exigence. Le texte remanié par l'Assemblée nationale marque un progrès, mais il maintient le caractère premier d'une consultation basée sur les coûts, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Si l'on veut que ce double objectif soit tenu, il faut que la discussion se poursuive entre les parties, afin de parvenir à un compromis permettant d'atteindre le premier objectif sans compromettre le second. C'est pourquoi le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement, et c'est aussi pourquoi il ne votera pas l'amendement de suppression. Nous entendons rester attentifs, afin que la nouvelle lecture puisse apporter une solution.

Je vous suis parfaitement sur ces deux objectifs. La solidarité entre les générations doit jouer, que ce soit via les mutuelles ou les assurances. Il s'agit de lisser le coût de la complémentaire entre les générations qui travaillent et celles qui sont à la retraite. Le Gouvernement n'est pas au bout de ses peines pour trouver la solution adéquate, mais il est clair que l'article 21 ne répond pas pleinement au double enjeu que vous avez rappelé. Il me paraît bon de supprimer cet article, pour repartir d'une page blanche en nouvelle lecture. Ce qui n'empêche pas de voter le présent amendement proposé par la commission des finances, bien qu'il n'apporte qu'une réponse partielle.

Le groupe CRC vient de déposer une motion tendant à opposer la question préalable, sur laquelle je vous propose de nous prononcer, avant de lever cette réunion.