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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 147
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 147 propose d'assujettir à cotisations sociales la part des indemnités qui excède 5 plafonds de la sécurité sociale. Le régime social des indemnités aurait donc un double plafond: un assujettissement à CSG CRDS au-delà de deux plafonds (77 000 euros) et un assujettissement à cotisations sociales à partir de cinq plafonds.
Cet amendement me semble pouvoir constituer une bonne solution de compromis avec la position prise par l'Assemblée nationale. Il n'est pas compatible avec l'avis de suppression que nous venons d'adopter, mais nous pourrions le conserver pour la nouvelle lecture. Il supprime l'effet de seuil et préserve une indemnisation qui ne concerne pas que les mandataires sociaux mais aussi les cadres, qui bénéficient, quand ils sont licenciés, d'une indemnité de rupture en conséquence. Pourquoi leur faire payer deux fois une cotisation qu'ils ont acquittée tout au long de leur carrière ?
