Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 377 abaisse à 10 000 euros par mois le montant des retraites chapeaux susceptibles de faire l'objet d'une surtaxation. Je rappelle que dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 qui prévoyaient une surtaxe au-delà de 24 000 euros par mois. Ne nous exposons pas à une nouvelle censure. Avis défavorable