Intervention de André Santini

L’article 28 quinquies de la proposition de loi ne respecte pas la hiérarchie des normes et la compétence de l’État en matière de gestion du monopole des tabacs. Sur ce point, vous êtes d’accord avec moi, n’est-ce pas, monsieur Collombat ?... Vous voyez, je fais comme vous ! Vous m’avez pris à partie avant de connaître ma position sur ce sujet ; je fais donc semblant de connaître la vôtre et j’affirme que vous êtes d’accord avec moi ! (M. Pierre-Yves Collombat sourit.)

Par ailleurs, cette modification de la réglementation risque de déséquilibrer le réseau des débitants de tabac au plan national. En effet, les maires ne peuvent se substituer aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière d'autorisation de transferts des débits de tabac dès lors qu’ils ne disposent pas des moyens objectifs permettant d’appréhender l’impact de ces déplacements sur la globalité du réseau, notamment dans le cadre d’importantes unités urbaines ou de communes limitrophes.

Toutefois, conscient de la demande des élus locaux, le Gouvernement propose de prévoir qu’avant toute prise de décision dans le cadre des procédures d’implantation par voie de transfert par les directeurs régionaux des douanes, ces derniers recueillent systématiquement l’avis conforme des maires et des représentants départementaux des fédérations des buralistes.

Si cette proposition reçoit l’agrément de la représentation nationale, l’article 14 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sera modifié en ce sens.