Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 91 et 191 suppriment l'obligation, pour l'employeur, de devoir reconstituer, de manière probante, les sommes faisant défaut pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans son entreprise soit collectif et obligatoire, afin de bénéficier de la proportionnalité du redressement. Notre commission a adopté, la semaine dernière, un amendement de nouvelle rédaction de cet article qui fait de la proportionnalité la règle et du redressement total l'exception. Je précise que le redressement total était justifié par le fait que, lorsque le régime n'est pas collectif et obligatoire, les contributions de l'employeur perdent le bénéfice de l'exemption d'assiette et sont donc considérées comme des salaires.

L'article 11 est donc beaucoup plus favorable aux entreprises que le droit actuel. Les coefficients de 1,5 et de 3 ne sont pas des sanctions mais l'application d'un mode de redressement plus favorable. Le fait que l'employeur doive reconstituer les sommes en cause de manière probante ne me semble pas choquant. C'est le cas dans d'autres cas de figure de non-respect de la législation et cela semble de nature à favoriser l'accord avec l'Urssaf. Retrait, sinon, avis défavorable.