Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 135 vise à préciser que, lorsque l'employeur ne peut bénéficier de la proportionnalité en raison d'un manquement d'une particulière gravité, il en est informé « par une mention précise, motivée et argumentée ». La notion de manquement d'une particulière gravité n'est pas définie et semble effectivement donner lieu à des interprétations diverses et donc à des contentieux. C'est pourquoi l'amendement de la commission vise à la supprimer au profit d'une énumération des cas où la proportionnalité n'est pas appliquée. Cet amendement est donc satisfait par celui de la commission. Défavorable.