Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'article 11 prévoit que la proportionnalité n'est pas applicable dans les cas où l'employeur a déjà commis un certain nombre d'infractions au cours d'une période de cinq ans précédant le contrôle. L'amendement n° 131 vise à modifier le moment à partir duquel cette période de cinq ans est appréciée : il s'agirait de la date de l'avertissement ou de la mise en demeure. Si l'on considère la durée des contrôles Urssaf, la mise en demeure ou l'avertissement sont dans la grande majorité des cas envoyés la même année que celle où est initié le contrôle. Il ne s'agit pas de prescription mais d'appréciation du comportement de l'employeur au regard de fait d'une certaine gravité - travail dissimulé, obstacle à contrôle... Retrait ou avis défavorable.