Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 93 rectifié vise à étendre le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % aux plans d'épargne d'entreprise et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs Perco lors de leur première mise en place. Ce taux réduit a été mis en place par la loi Macron pour la participation et l'intéressement, pour une durée de six ans. Il semble effectivement intéressant de l'étendre aux PEE et aux Perco afin de développer l'épargne salariale, notamment dans les petites entreprises. Le chiffrage, qui dépend du taux de recours, ne me semble pas dépasser quelques millions d'euros de perte de recettes et il s'agit en tout état de cause de perte de recettes virtuelles puisque ces plans n'existent pas à l'heure actuelle Avis favorable.