Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avis défavorable à l'amendement n° 109, qui vise à rendre opposables les décisions implicites rendues par un organisme de recouvrement en cas de changement d'implantation géographique. Alors que les décisions explicites sont motivées et circonstanciées, il n'est pas possible d'apprécier le champ d'une décision implicite. Il ne semble donc pas opportun de lier le nouvel organisme de recouvrement par les décisions prises de la sorte par l'ancien organisme. J'ajoute que tout cela relève à mon sens du domaine réglementaire.