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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 133
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 133 prévoit que l'organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à la première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. On voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé avant la visite de l'entreprise. Il faudrait peut-être rectifier l'amendement pour viser la présomption de travail dissimulé. Retrait ou avis défavorable
